itsekriminointisuoja protection contre l\'auto-incrimination
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Language pair: | Finska till Franska |
Definition / notes: | C’est un principe juridique qui garantit qu’une personne ne peut pas être forcée de témoigner ou de fournir des preuves contre elle-même dans une procédure pénale. Il s’agit d’un droit fondamental présent dans de nombreux systèmes judiciaires, destiné à protéger l’individu contre toute forme de coercition et à préserver le droit à un procès équitable. Ce principe contribue à assurer que les aveux ou déclarations utilisés dans un procès sont faits volontairement et sans contrainte. |
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