Undivided account compte indivis

Creator:	Carine BOUTINARD
Language pair:	English to French
Discipline:	-
Definition / notes:	Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par TOUS les cotitulaires. L\'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l\'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.\" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2812
URL:	-