Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
acte de délégation imparfaite
German translation:
Schuldbeitrittserklärung
Added to glossary by
Doris Wolf
Jan 30, 2019 08:24
5 yrs ago
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French term
acte de délégation imparfaite
French to German
Bus/Financial
Law (general)
Kredit
Hallo,
ich konnte zum angegebenen Begriff nichts finden. Danke im Voraus für Hinweise!
En effet, il est expressément noté au préalable, au point A de l'acte de délégation imparfaite ... signé par la banque, la société Y et le groupement que la Convention de prêt n'a pas été portée à la connaissance des débiteurs délégués (groupement momentané des entreprises...) et que par voie de conséquence, les débiteurs délégués ne sont aucunement liés par ces termes.
ich konnte zum angegebenen Begriff nichts finden. Danke im Voraus für Hinweise!
En effet, il est expressément noté au préalable, au point A de l'acte de délégation imparfaite ... signé par la banque, la société Y et le groupement que la Convention de prêt n'a pas été portée à la connaissance des débiteurs délégués (groupement momentané des entreprises...) et que par voie de conséquence, les débiteurs délégués ne sont aucunement liés par ces termes.
Proposed translations
(German)
3 | Schuldbeitrittserklärung | Claus Sprick |
Proposed translations
1 hr
Selected
Schuldbeitrittserklärung
délégation imparfaite: Schuldbeitritt
délégation parfaite: befreiende Schuldübernahme
délégation parfaite: befreiende Schuldübernahme
Reference:
http://www.lemondepolitique.fr/cours/droits_obligations/circulations_obligations/delegation.htm
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