L'"argument" est la proposition que les parties à un procès font valoir à l'appui de la thèse qu'elles défendent et qui doit faire triompher leurs prétentions. L'ensemble des arguments constitue l'argumentation. Dans le langage du Palais, on utilise le verbe "arguer" qui n'est guère plus employé dans la langue quotidienne.

Très souvent les praticiens utilisent "argument" comme synonyme de "moyen". Si l'on veut être précis, l'"argument" est une déclaration qui vient au soutien d'un moyen. L'argument s'énonce en le faisant débuter par "parce que... " ou par toute autre expression qui fait état une raison de droit ou de fait susceptible d'étayer le moyen. Celui-ci constitue le motif de droit ou de fait dont le bien fondé doit justifier la décision du juge et auquel il doit répondre par un "attendu" (en anglais : "whereas").

Alors que la Cour de Cassation annule tout jugement rendu en dernier ressort ou tout arrêt qui n'aurait pas répondu à un moyen soulevé par l'une des parties, en revanche elle énonce que le juge "n'a pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ".
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Relativement à l'affaire dont il est saisi, la "motivation" est l'ensemble des raisons de fait et de droit sur le fondement desquelles tout magistrat doit justifier de la légalité de la décision (ordonnance, jugement, arrêt) qu'il prononce.

Si le juge n'a procédé à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'une motivation de pure forme qui est jugée inopérante : elle déclare alors que le juge a privé sa décision de toute base légale et qu'il a agit en violation de l'article 455 du code de procédure civile. (Chambre commerciale, 4 juillet 2018, pourvoi n°16-20205, Legifrance).
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Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des "motifs" à l'ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt). Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, ainsi, le bailleur d'un local commercial qui a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux. (3eChambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n°15-25427, BICC n°859 du 1er avril 2017 et Legifrance) Mais, répondre aux moyens ne signifie cependant pas répondre à tous les arguments lesquels ne constituent que des considérations venant à l'appui du moyen. Le juge qui doit répondre aux moyens n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties. (Voir "Attendu que..").
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Avant la modernisation des règles de procédure civile, il n'existait pas de règle écrite relativement à la rédaction formelle des ordonnances, des jugements et des arrêts. L'usage s'était établi que toute décision de justice devait être constituée d'une seule et même phrase ayant le même sujet placé en tête de la décision qui est "le Tribunal" ou "la Cour". Cette phrase comportait donc des propositions subordonnées qui s'enchaînaient, en commençant par "Attendu que. ."(Avec un A majuscule). Elles se terminaient par un point virgule. La locution " Attendu que. ." exprimait un des motifs de la décision. Le jugement ne contenait qu'un seul point, placé à la fin de la dernière ligne de la décision.

Actuellement il n'est plus d'usage d'utiliser ce mode de rédaction des décisions de justice. qui a été longtemps décrié avant d'être abandonné.
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En procédure les "motifs" sont les raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d'apprécier les justifications qui fondent son "dispositif". En cas de pourvoi, et si l'arrêt de la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt de la Cour d'appel est annulable pour "défaut de motifs, "

Il en est notamment ainsi si l'arrêt de la Cour d'appel contient des motifs vagues, hypothétiques, (1ère Chambre civile, 6 juin 2018, pourvoi n°17-14036, Legifrance), dubitatifs, ou insuffisants ou formulés en termes généraux. Il est alors cassé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.

Rappelons que la Cour de cassation connaît des pourvois engagés contre un arrêt d'une Cour d'appel, juridiction dite "du second degré", mais aussi contre tout jugement d'un tribunal, juridiction dite "du premier degré" que la Loi désigne un jugement comme étant rendu en premier et dernier ressort.

La procédure d'arbitrage offre des particularités lorsque le ou les arbitres sont appelés à juger comme "amiables compositeurs".

Consulter :

Motivation.
Moyens et motifs.
Pourvoi.
Cour d'appel.
Cour de Cassation.
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METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE :

L’arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement

1 - les généralités sur l’affaire (le visa),
2 - les arguments des parties (les prétentions),
3 - les motifs c’est-à-dire la réflexion des juges (Vu que ... Attendu que ...) et enfin
4 - le dispositif, c’est-à-dire la décision prise.

Les éléments à dégager sont donc les suivants :

Les parties ==> Quelles sont les parties en présence ? Défendeur - Demandeur ....

Les faits ==> Quels sont les faits? Que s’est-il passé?

La procédure ==> Si on est en appel, il y a déjà eu un jugement ; si c’est un arrêt de Cassation, il y a eu un jugement et un appel et s’il s’agit d’une assemblée plénière de la Cour de Cassation, il y a eu quatre décision (tribunal, appel, cassation, appel) Il importe donc de noter le suivi de l’affaire jugée

Le problème juridique posé ==> S’il y a un arrêt c’est à la suite d’un procès et par conséquent d’un problème de droit. C’est le point central de l’arrêt. Quel est le problème juridique posé ?

Les arguments des parties ==> Chacune des parties défend ses intérêts, son point de vue, en utilisant les arguments qui sont repris dans l’arrêt. Ces arguments sont des moyens de défense qui peuvent se subdiviser en plusieurs branches (éléments d’argumentation spécifiques)

La réponse des juges ==> Arguments de la Cour de cassation introduits par l'expression "Mais attendu que".

La décision : vous devez utiliser un vocabulaire précis
- Le tribunal "déboute"
- La Cour d'appel "confirme" le jugement précédent (donne raison aux juges du premier degré) ou "infirme" le jugement précédent.
- La Cour de cassation "rejette" le pourvoi (donne raison à la cour d'appel) ou "casse" la décision antérieure.

Vocabulaire
- Jugement : décision rendue par une juridiction du 1er degré.
- Arrêt : décision rendue par une Cour (Cour d'Appel, Cour de cassation).
- Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'Appel confirmant le jugement d'une juridiction du 1er degré.
- Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'Appel qui rend une décision contraire à celle rendue parune juridiction du 1er degré. - Arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue.
- Arrêt de cassation : arrêt de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi, casse (= annule) la décision précédemment rendue et renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature que celle qui a précédemment statué.
- Demandeur (demanderesse) : personne qui prend l'initiative du procès. - Défendeur (défenderesse) : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Devant la Cour d'Appel, le demandeur est dénommé : " appelant " et le défendeur : " intimé"
- Débouter : décider que la demande est mal fondée et rejeter les prétentions du demandeur.
- Dépens : frais de justice.
- Juges du fond : juges des 1er et 2ème degré de juridictions (tribunaux, Cours d'Appel et Cour de cassation).
- Faire grief : reprocher.
- Moyen : argument de droit par lequel l'auteur d'un pourvoi en cassation critique la décision contestée. Il peut y avoir plusieurs moyens ; chaque moyen peut lui-même être divisé en branches. (les branches sont donc les subdivisions d'un moyen).
- Assemblée plénière : formation de la Cour de cassation comprenant des représentants des chambres civiles et de la chambre criminelle. Elle intervient obligatoirement lorsqu'un second pourvoi est fondé sur les mêmes moyens que le premier.

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