Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
good discharge to my trustees
French translation:
décharge valable pour mes fiduciaires
Added to glossary by
Lucia28
Dec 4, 2020 08:41
3 yrs ago
38 viewers *
English term
good discharge to my trustees
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
J'ai des difficultés à trouver une traduction formelle de la phrase ci-dessus qui se trouve dans le contexte suivant :"
paying the same to any parent or guardian of the infant or to the infant if of the age of sixteen years or over and their *respective receipt shall be a good discharge to my Trustees who shall not be obliged to see how the same is used *."
Merci beaucoup pour votre aide
J'ai des difficultés à trouver une traduction formelle de la phrase ci-dessus qui se trouve dans le contexte suivant :"
paying the same to any parent or guardian of the infant or to the infant if of the age of sixteen years or over and their *respective receipt shall be a good discharge to my Trustees who shall not be obliged to see how the same is used *."
Merci beaucoup pour votre aide
Proposed translations
(French)
| 5 +2 | décharge valable pour mes fiduciaires |
Germaine
|
| 3 | bonne et valable quittance vis-a-vis mes fiduciaires |
AllegroTrans
|
Proposed translations
+2
20 hrs
Selected
décharge valable pour mes fiduciaires
… en versant ce revenu ou ce capital à un parent ou gardien de l’enfant ou à l’enfant s’il [a][est âgé d’] au moins 16 ans et leur reçu respectif constitue une décharge valable pour mes Fiduciaires qui ne sauraient [être tenus de contrôler/vérifier] [avoir droit de regard sur] l’usage desdites sommes.
C’est celui qui reçoit la somme ou l’avantage - ici, le parent ou l’enfant âgé d’au moins 16 ans - qui donne quittance. Cette quittance – i.e. leur « reçu » (ou « récépissé ») - constitue la décharge des fiduciaires :
I DIRECT my trustee(s) to pay the sum of … to WORLD VISION CANADA… The receipt of an appropriate officer of World Vision Canada shall be a sufficient discharge of my Trustee(s).
JE MANDATE mon ou mes fiduciaires de payer la somme de… à VISION MONDIALE CANADA… Le reçu émis par un agent compétent de Vision Mondiale Canada constituera une décharge suffisante pour mon ou mes fiduciaires.
https://www.worldvision.ca/WorldVisionCanada/media/Legacy-Gi...
https://www.visionmondiale.ca/WorldVisionCanada/media/Legacy...
Dans cet exemple, c’est le fiduciaire qui reçoit – et donne quittance - et le tiers payeur qui a suffisante décharge:
The receipt in writing of a trustee for any money… is a sufficient discharge for that property and effectually exonerates the person paying…
Le reçu donné par un fiduciaire pour des sommes… constitue une décharge suffisante et exonère effectivement la personne qui les paye…
https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/trustee/t...
Même chose lorsque les fiduciaires reçoivent de l’assureur (payeur) le produit d’une assurance :
… je déclare que la quittance dudit fiduciaire constituera pour la Standard Life une décharge valable relativement à la somme versée.
https://www.cataq.ca/Designation de beneficiaire.pdf
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Note added at 1 day 9 hrs (2020-12-05 17:52:38 GMT)
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Oupss! Il faut lire "...à un parent ou tuteur de l’enfant..."
C’est celui qui reçoit la somme ou l’avantage - ici, le parent ou l’enfant âgé d’au moins 16 ans - qui donne quittance. Cette quittance – i.e. leur « reçu » (ou « récépissé ») - constitue la décharge des fiduciaires :
I DIRECT my trustee(s) to pay the sum of … to WORLD VISION CANADA… The receipt of an appropriate officer of World Vision Canada shall be a sufficient discharge of my Trustee(s).
JE MANDATE mon ou mes fiduciaires de payer la somme de… à VISION MONDIALE CANADA… Le reçu émis par un agent compétent de Vision Mondiale Canada constituera une décharge suffisante pour mon ou mes fiduciaires.
https://www.worldvision.ca/WorldVisionCanada/media/Legacy-Gi...
https://www.visionmondiale.ca/WorldVisionCanada/media/Legacy...
Dans cet exemple, c’est le fiduciaire qui reçoit – et donne quittance - et le tiers payeur qui a suffisante décharge:
The receipt in writing of a trustee for any money… is a sufficient discharge for that property and effectually exonerates the person paying…
Le reçu donné par un fiduciaire pour des sommes… constitue une décharge suffisante et exonère effectivement la personne qui les paye…
https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/trustee/t...
Même chose lorsque les fiduciaires reçoivent de l’assureur (payeur) le produit d’une assurance :
… je déclare que la quittance dudit fiduciaire constituera pour la Standard Life une décharge valable relativement à la somme versée.
https://www.cataq.ca/Designation de beneficiaire.pdf
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Note added at 1 day 9 hrs (2020-12-05 17:52:38 GMT)
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Oupss! Il faut lire "...à un parent ou tuteur de l’enfant..."
Peer comment(s):
| agree |
Eliza Hall
: Exactly. It's about what suffices to release the trustees from their legal obligations and liabilities.
20 hrs
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Merci, Eliza.
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| agree |
François Tardif
: Explication très convaincante dans Discussion montrant que "discharge" peut se décliner en plus d'un équivalent selon le contexte.
20 hrs
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Effectivement. Merci, François.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup Germaine"
5 hrs
AllegroTrans
United Kingdom
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Native in English
Specializes in field
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Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
Related KudoZ points
:
680
bonne et valable quittance vis-a-vis mes fiduciaires
>
Note from asker:
| Merci beaucoup |
Peer comment(s):
| agree |
Anthony Mercier
10 mins
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thanks
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| disagree |
Germaine
: Ici, on parle d'une décharge (de l'obligation/discrétion) plutôt que d'une quittance (d'une dette payée). Sans compter que celui qui donne quittance (par son reçu) est le parent/l'enfant, pas le fiduciaire. // For the parents, yes. Not for the trustees.
26 mins
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It's about a payment so "quittance" surely is not wrong?
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| agree |
Adrian MM.
: Looks like - even to me as an 'Englishman' - that this works, esp. in Can.! §39 'Le récépissé écrit d'un fiduciaire ....constitue une quittance valable *de* la personne qui les paie..' www.canlii.org/fr/mb/legis/lois/cplm-c-t160/derniere/cplm-c...
11 hrs
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thanks
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| disagree |
Eliza Hall
: I must agree with Germaine. "Discharge" isn't about the payment; it's about releasing the trustees from their legal obligation. Receipt by the parent/guardian/etc. in and of itself releases the trustees from their obligation and liability therefor.
1 day 12 hrs
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Discussion
Quittance - DR. CIVIL ET COMM. Attestation écrite reconnaissant le paiement d'une somme due (dette, redevance, droit).
https://www.cnrtl.fr/definition/*
Lorsque mes Fiduciaires ont une obligation ou [discrétion][un pouvoir discrétionnaire] en vertu des dispositions du présent testament ou [de la loi][en droit] de payer du revenu ou du capital à un enfant ou d'appliquer telles sommes [à son avantage] [pour son bénéfice], s’acquitter de cette obligation ou exercer cette discrétion en versant ce revenu ou ce capital à un parent ou tuteur de l’enfant ou à l’enfant s’il a au moins 16 ans et leur reçu respectif constitue une décharge valable pour mes Fiduciaires, qui ne sauraient [être tenus de contrôler/vérifier] [avoir droit de regard sur] l’usage desdites sommes.
Autrement :
Lorsque mes Fiduciaires ont une obligation ou discrétion… ils s’acquittent de cette obligation ou exercent cette discrétion…