Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
enforcement
French translation:
réglementation
Added to glossary by
Germaine
Jan 21, 2011 20:38
13 yrs ago
1 viewer *
English term
enforcement
English to French
Law/Patents
Law (general)
Dans ce cas-ci, "mise en oeuvre" ou "exécution" ne semblent pas convenir... quelqu'un a une idée de ce qu'on entend précisément par "enforcement"?
Epidemiological evidence about alcohol as a major contributor to trauma, social disruption and chronic disease is mounting. Both patterns and levels of consumption contribute to societal costs; in terms of burden of illness, the impact is next after tobacco. Health and enforcement costs outweigh provincial revenues from alcohol.
---Je précise qu'il est question du Canada. Merci,
S
Epidemiological evidence about alcohol as a major contributor to trauma, social disruption and chronic disease is mounting. Both patterns and levels of consumption contribute to societal costs; in terms of burden of illness, the impact is next after tobacco. Health and enforcement costs outweigh provincial revenues from alcohol.
---Je précise qu'il est question du Canada. Merci,
S
Proposed translations
(French)
Change log
Jan 23, 2011 10:01: Stéphanie Soudais changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "Government / Politics" to "Law (general)"
Jan 25, 2011 20:30: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
-2
9 hrs
Selected
réglementation
"La réglementation" désigne l'ensemble des mesures administratives (et autres) qui entourent l'application des lois : la mise sur pied et le maintien des régies, la délivrance et la gestion des permis, les droits de vente, la mise en marché, l'inspection, le contrôle et la sanction des infractions, les programmes de prévention, la publicité, etc. D'où:
"Les coûts de la réglementation et de santé excèdent les recettes provinciales provenant de l'alcool."
"Application" est aussi utilisé pour traduire "enforcement", mais je crois qu'il se case mal ici.
"Les coûts de la réglementation sont souvent proportionnellement plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes. Par conséquent, la réglementation doit tenir compte des besoins... tout en demeurant efficace. (...) Les méthodes de mise en application permettent de garantir la conformité à la réglementation. Cela va des inspections sur site rigoureuses aux plaintes... en cas de non‑conformité aura également une incidence sur les coûts et les avantages de la réglementation..."
"The costs of regulation are often proportionally higher for small business than large business. Consequently, regulations should also consider the needs... but still be effective. (...) Enforcement methods are used to ensure compliance with the regulations. These can vary from stringent on-site inspections to... non-compliance will also affect the costs and benefits of the regulation...."
http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/documents/gl-ld/analys/analys... (cliquer sur "français" pour la traduction)
"La problématique (...) ne se limite pas à la croissance des problèmes de conduite (...) de santé et des méfaits sociétaux liés à l’alcool. (...) La réglementation sur l’alcool doit régir un nombre de facteurs afin de protéger la santé et la sécurité publique ainsi que les intérêts des consommateurs." - http://www.madd.ca/francais/research/REGIES_DES_ALCOOLS_PROV...
"...mesurer les coûts de la réglementation imposés aux entreprises et à l' administration publique..."
www.oecd.org/dataoecd/58/37/41574101.pdf
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Note added at 18 hrs (2011-01-22 14:41:16 GMT)
--------------------------------------------------
Législation: ensemble des normes juridiques dans un pays ou un domaine; droit, loi.
Règlement: arrêté, décret, ordonnance, code...
Réglementation: ensemble de règles, de règlements et de prescriptions qui concernent un domaine particulier.
- Petit Robert
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Note added at 19 hrs (2011-01-22 15:51:38 GMT)
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"In total, illicit drugs are responsible for over 900 deaths each
year and represent (...) in terms of health care costs, enforcement costs and productivity losses." - En tout, les drogues illicites sont responsables de plus de 900 décès par année et représentent (...) en termes de coûts liés aux soins de
santé, de coûts pour l’application de la loi et de pertes de productivité." - http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-11-13/pdf/g1-144...
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Note added at 2 days1 hr (2011-01-23 21:42:46 GMT) Post-grading
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Je ne sais pas si on achope sur la différence entre "une réglementation sur..." et "la réglementation" dans son sens large (cf. Petit Robert), mais histoire de rassurer le lecteur, voici qui exprime exactement ma pensée quant à l'emploi de ce terme :
"Selon l’OCDE, le terme « réglementation » désigne toute la panoplie d’instruments par lesquels les pouvoirs publics imposent des obligations aux entreprises et personnes physiques. La réglementation recouvre les lois, les décrets, les arrêtés et les règlements formels et informels émanant de tous les niveaux
d’administration ainsi que les règles édictées par des organismes non gouvernementaux ou des organismes habilités à s’autoréglementer auxquels l’État a délégué ses pouvoirs réglementaires. (...) La plupart des spécialistes, dont l’organisme américain OMB (« Office of Management and Budget »), s’entendent en fait pour dire qu’il y a trois types de réglementation (...) la réglementation économique (...) la réglementation administrative (...) la réglementation sociale..." Robert Gagné, Paul Lanoie, Pierre-Carl Michaud et Michel Patry, Les coûts de la réglementation : une revue de la littérature", http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2001s-55.pdf
"Les coûts de la réglementation et de santé excèdent les recettes provinciales provenant de l'alcool."
"Application" est aussi utilisé pour traduire "enforcement", mais je crois qu'il se case mal ici.
"Les coûts de la réglementation sont souvent proportionnellement plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes. Par conséquent, la réglementation doit tenir compte des besoins... tout en demeurant efficace. (...) Les méthodes de mise en application permettent de garantir la conformité à la réglementation. Cela va des inspections sur site rigoureuses aux plaintes... en cas de non‑conformité aura également une incidence sur les coûts et les avantages de la réglementation..."
"The costs of regulation are often proportionally higher for small business than large business. Consequently, regulations should also consider the needs... but still be effective. (...) Enforcement methods are used to ensure compliance with the regulations. These can vary from stringent on-site inspections to... non-compliance will also affect the costs and benefits of the regulation...."
http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/documents/gl-ld/analys/analys... (cliquer sur "français" pour la traduction)
"La problématique (...) ne se limite pas à la croissance des problèmes de conduite (...) de santé et des méfaits sociétaux liés à l’alcool. (...) La réglementation sur l’alcool doit régir un nombre de facteurs afin de protéger la santé et la sécurité publique ainsi que les intérêts des consommateurs." - http://www.madd.ca/francais/research/REGIES_DES_ALCOOLS_PROV...
"...mesurer les coûts de la réglementation imposés aux entreprises et à l' administration publique..."
www.oecd.org/dataoecd/58/37/41574101.pdf
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Note added at 18 hrs (2011-01-22 14:41:16 GMT)
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Législation: ensemble des normes juridiques dans un pays ou un domaine; droit, loi.
Règlement: arrêté, décret, ordonnance, code...
Réglementation: ensemble de règles, de règlements et de prescriptions qui concernent un domaine particulier.
- Petit Robert
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Note added at 19 hrs (2011-01-22 15:51:38 GMT)
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"In total, illicit drugs are responsible for over 900 deaths each
year and represent (...) in terms of health care costs, enforcement costs and productivity losses." - En tout, les drogues illicites sont responsables de plus de 900 décès par année et représentent (...) en termes de coûts liés aux soins de
santé, de coûts pour l’application de la loi et de pertes de productivité." - http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-11-13/pdf/g1-144...
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Note added at 2 days1 hr (2011-01-23 21:42:46 GMT) Post-grading
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Je ne sais pas si on achope sur la différence entre "une réglementation sur..." et "la réglementation" dans son sens large (cf. Petit Robert), mais histoire de rassurer le lecteur, voici qui exprime exactement ma pensée quant à l'emploi de ce terme :
"Selon l’OCDE, le terme « réglementation » désigne toute la panoplie d’instruments par lesquels les pouvoirs publics imposent des obligations aux entreprises et personnes physiques. La réglementation recouvre les lois, les décrets, les arrêtés et les règlements formels et informels émanant de tous les niveaux
d’administration ainsi que les règles édictées par des organismes non gouvernementaux ou des organismes habilités à s’autoréglementer auxquels l’État a délégué ses pouvoirs réglementaires. (...) La plupart des spécialistes, dont l’organisme américain OMB (« Office of Management and Budget »), s’entendent en fait pour dire qu’il y a trois types de réglementation (...) la réglementation économique (...) la réglementation administrative (...) la réglementation sociale..." Robert Gagné, Paul Lanoie, Pierre-Carl Michaud et Michel Patry, Les coûts de la réglementation : une revue de la littérature", http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2001s-55.pdf
Peer comment(s):
| agree |
GILLES MEUNIER
54 mins
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| disagree |
JH Trads
: Les actions de "enforcement" s'appuient sur, entre autres, la réglementation et les lois, mais on ne peut conclure : "enforcement"="réglementation". De la même manière il serait illogique de dire: "arbitrage sportif"="règlement du sport en question" ....
9 hrs
|
|
Je comprends votre point de vue, mais je maintiens que dans le contexte spécifique de la question posée, "réglementation" rend "enforcement".
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| disagree |
liz askew
: Your reference actually has "application de la loi" as the translation of "enforcement".
10 hrs
|
| disagree |
BrigitteParadis
: voir commentaire dans le "Discussions entries"
10 hrs
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3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Tout un débat en effet, mais je dois trancher... J'adhère au point de vue de Germaine, merci à tous!"
-1
10 mins
Françoise Vogel
Native in French
"la langue révérée" ...
Native in: French 
Works in: English to French, Italian to French, French to Italian, and 1 more.
Related KudoZ points
:
256
détention
dans ce cas
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: ce n'est que l'un des aspects de la question
8 hrs
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merci, intéressant!
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-1
12 mins
coûts en matière de justice, de forces de l'ordre/police
et de santé
--------------------------------------------------
Note added at 14 mins (2011-01-21 20:52:24 GMT)
--------------------------------------------------
les coûts policiers et judiciaires
ou, au sens plus large:
les coûts du maintien de l'ordre
--------------------------------------------------
Note added at 17 mins (2011-01-21 20:55:16 GMT)
--------------------------------------------------
il s'agit de toutes les dépenses liées au maintien de l'ordre par rapport aux excès de consommation d'alcool, englobant coûts liés aux policiers, juges, prisons...
--------------------------------------------------
Note added at 14 mins (2011-01-21 20:52:24 GMT)
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les coûts policiers et judiciaires
ou, au sens plus large:
les coûts du maintien de l'ordre
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Note added at 17 mins (2011-01-21 20:55:16 GMT)
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il s'agit de toutes les dépenses liées au maintien de l'ordre par rapport aux excès de consommation d'alcool, englobant coûts liés aux policiers, juges, prisons...
Peer comment(s):
| neutral |
liz askew
: the police are not always involved in law enforcement, e.g. bailiffs
18 mins
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your comment does not seem to be related to my answers and suggestions...for instance I did not point to "always"...
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| disagree |
Germaine
: ce ne sont que deux des aspects des coûts d'enforcement
8 hrs
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j'espère que vous ne jugez pas que ce sont des aspects...mineurs :))
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+1
30 mins
coût de mise en application de la législation concernant la consommaton d'alcool
On doit aussi prendre en considération que certaines législations concernant la consommation de l'alcool ne sont pas nécessairement de nature pénale ou criminelle. Elles sont aussi de nature civile, par exemple les "heures d'affaires" )
Peer comment(s):
| agree |
liz askew
: I only agree with the first part, i.e. nt "concernant la consommation d'alcool", as this is not what it actually says or means in the text.
18 hrs
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En fait, le texte pourrait être: "les coûts de santé et de mise en application de la législation concernant...Qu'en dites-vous ?
|
-1
37 mins
l'exécution de la loi
couts relatifs à l'exécution de la loi
[PDF]
800.104 Arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l ...
- [ Translate this page ]
File Format: PDF/Adobe Acrobat - Quick View
sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé .... 2 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera ...
www.vs.ch/public/public_lois/fr/Pdf/800.104.pdf
--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2011-01-22 16:02:27 GMT)
--------------------------------------------------
or
frais relatifs à l'application de la loi
couts relatifs à l'exécution de la loi
this is what the source text means
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Note added at 19 hrs (2011-01-22 16:04:31 GMT)
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http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:82chXxb...
FRANÇAIS :
Issu des réflexions du First Symposium on Estimating the Economic and Social costs of Substance Abuse, tenu à Banff, Alberta, en mai 1994, ce rapport propose un cadre de travail général pour le dévéloppement de l'estimation des coûts dans le but d'améliorer la validité et la comparaison des coûts dans différentes sociétés. Des études de coûts économiques sont décrites dans lesquelles l'impact de l'abus de substance sur la prise en charge par la société est estimé en termes de coûts sociaux de traitement, de prévention, de recherche, d'application de la loi et de perte de productivité. Une discussion détaillée porte sur les aspects théoriques tels : la définition de la notion d'abus, la détermination de la causalité, la comparaison des approches du capital démographique et humain de l'estimation du coût, le traitement et la quantification de la consommation abusive, le traitement des coûts privés, la mesure des coûts intangibles, le traitement de la perte des forces de travail due à la mortalité et à la morbidité, le traitement des coûts de la recherche, de l'éducation, de l'application de la loi, l'estimation des coûts inévitables et l'impact budgétaire de l'abus de substance. En annexe sont présentés un glossaire des termes utilisés dans ces études et des exemples des divers coûts imputables à l'abus de substance.
ENGLISH :
Based on the First International Symposium on Estimating the Economic and Social costs of Substance Abuse, held in Banff, Alberta, Canada, in May 1994, these guidelines present a general framework for the development of cost estimates. Studies of the economic costs of substance abuse are described as a type of cost-of-illness study in which the impact of substance abuse on the material welfare of a society is estimated by examining the social costs of treatment, prevention, research, law enforcement and lost productivity. A matrix of the types of costs to be considered is presented, and there is a detailled discussion of the theorical issues involved, including : the definition of abuse, determination of causality, comparison of the demographic and human capital approaches to cost estimation, the treatment and measurement of addictive consumption, the treatment of private costs, the measurement of intangible costs, the treatment of non-workforce mortality and morbidity, the treatment of research, education, law enforcement costs, the estimation of avoidables costs and budgetary impact of substance abuse. (Extract from authors' abstract)
--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2011-01-22 16:05:12 GMT)
--------------------------------------------------
*******le traitement des coûts de la recherche, de l'éducation, de l'application de la loi*****
[PDF]
800.104 Arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l ...
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sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé .... 2 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera ...
www.vs.ch/public/public_lois/fr/Pdf/800.104.pdf
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Note added at 19 hrs (2011-01-22 16:02:27 GMT)
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or
frais relatifs à l'application de la loi
couts relatifs à l'exécution de la loi
this is what the source text means
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Note added at 19 hrs (2011-01-22 16:04:31 GMT)
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http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:82chXxb...
FRANÇAIS :
Issu des réflexions du First Symposium on Estimating the Economic and Social costs of Substance Abuse, tenu à Banff, Alberta, en mai 1994, ce rapport propose un cadre de travail général pour le dévéloppement de l'estimation des coûts dans le but d'améliorer la validité et la comparaison des coûts dans différentes sociétés. Des études de coûts économiques sont décrites dans lesquelles l'impact de l'abus de substance sur la prise en charge par la société est estimé en termes de coûts sociaux de traitement, de prévention, de recherche, d'application de la loi et de perte de productivité. Une discussion détaillée porte sur les aspects théoriques tels : la définition de la notion d'abus, la détermination de la causalité, la comparaison des approches du capital démographique et humain de l'estimation du coût, le traitement et la quantification de la consommation abusive, le traitement des coûts privés, la mesure des coûts intangibles, le traitement de la perte des forces de travail due à la mortalité et à la morbidité, le traitement des coûts de la recherche, de l'éducation, de l'application de la loi, l'estimation des coûts inévitables et l'impact budgétaire de l'abus de substance. En annexe sont présentés un glossaire des termes utilisés dans ces études et des exemples des divers coûts imputables à l'abus de substance.
ENGLISH :
Based on the First International Symposium on Estimating the Economic and Social costs of Substance Abuse, held in Banff, Alberta, Canada, in May 1994, these guidelines present a general framework for the development of cost estimates. Studies of the economic costs of substance abuse are described as a type of cost-of-illness study in which the impact of substance abuse on the material welfare of a society is estimated by examining the social costs of treatment, prevention, research, law enforcement and lost productivity. A matrix of the types of costs to be considered is presented, and there is a detailled discussion of the theorical issues involved, including : the definition of abuse, determination of causality, comparison of the demographic and human capital approaches to cost estimation, the treatment and measurement of addictive consumption, the treatment of private costs, the measurement of intangible costs, the treatment of non-workforce mortality and morbidity, the treatment of research, education, law enforcement costs, the estimation of avoidables costs and budgetary impact of substance abuse. (Extract from authors' abstract)
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Note added at 19 hrs (2011-01-22 16:05:12 GMT)
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*******le traitement des coûts de la recherche, de l'éducation, de l'application de la loi*****
Peer comment(s):
| neutral |
BrigitteParadis
: Malheureusement, on ne peut parler d'une seule loi au Canada, comme en France, puisque le sujet est autant de juridictions provinciale que fédérale, en matières civiles et pénales. Par ailleurs, au Québec, nous exécutons que des jugements ou des sentences
50 mins
|
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I think you are misunderstanding the source text/see my last reference, which spells it out.
|
|
| disagree |
JH Trads
: agree with Brigitte
3 hrs
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I think you are misunderstanding the English source text/see my last reference, which IMHO is pretty conclusive
|
Reference comments
16 mins
Reference:
aren't they talking about the costs of legal enforcement, i.e. nothing to do with the police
--------------------------------------------------
Note added at 20 mins (2011-01-21 20:58:56 GMT)
--------------------------------------------------
Wilsons Solicitors - Court - Costs claims - Limits on Costs ...
Home -> Courts and tribunals -> Costs claims -> Limits on costs -> Enforcement. Costs reclaimable for enforcing judgments or awards of courts are often very ...
www.lawoffice.co.uk/lenforce.aspx - Cached
--------------------------------------------------
Note added at 23 mins (2011-01-21 21:01:56 GMT)
--------------------------------------------------
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:STIKKfc...
KudoZ home » anglais vers français » Droit / Brevets
a law enforcement agency
français translation: autorités de police OR organisme d'exécution de la loi
--------------------------------------------------
Note added at 26 mins (2011-01-21 21:04:49 GMT)
--------------------------------------------------
E - Canadian Immigration and Citizenship Indexing Terms
Enforcement Information Index FRA: Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi UF: EII Enforcement lookout FRA: Signalement pour l'exécution ...
www.cic.gc.ca › Home › Indexing Terms - Cached
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Note added at 34 mins (2011-01-21 21:12:36 GMT)
--------------------------------------------------
[PDF]
Local authority bailiffs - CODE OF PRACTICE ON LOCAL AUTHORITIES ...
File Format: PDF/Adobe Acrobat - Quick View
accountable, and involves no risk of costs, is preferable for most of those .... Enforcement Agencies (which represents the large employers of bailiffs) has ...
www.publiclawproject.org.uk/downloads/CodePracCTaxUpd.pdf - Similar
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Note added at 20 mins (2011-01-21 20:58:56 GMT)
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Wilsons Solicitors - Court - Costs claims - Limits on Costs ...
Home -> Courts and tribunals -> Costs claims -> Limits on costs -> Enforcement. Costs reclaimable for enforcing judgments or awards of courts are often very ...
www.lawoffice.co.uk/lenforce.aspx - Cached
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Note added at 23 mins (2011-01-21 21:01:56 GMT)
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http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:STIKKfc...
KudoZ home » anglais vers français » Droit / Brevets
a law enforcement agency
français translation: autorités de police OR organisme d'exécution de la loi
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Note added at 26 mins (2011-01-21 21:04:49 GMT)
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E - Canadian Immigration and Citizenship Indexing Terms
Enforcement Information Index FRA: Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi UF: EII Enforcement lookout FRA: Signalement pour l'exécution ...
www.cic.gc.ca › Home › Indexing Terms - Cached
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Note added at 34 mins (2011-01-21 21:12:36 GMT)
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[PDF]
Local authority bailiffs - CODE OF PRACTICE ON LOCAL AUTHORITIES ...
File Format: PDF/Adobe Acrobat - Quick View
accountable, and involves no risk of costs, is preferable for most of those .... Enforcement Agencies (which represents the large employers of bailiffs) has ...
www.publiclawproject.org.uk/downloads/CodePracCTaxUpd.pdf - Similar
Peer comments on this reference comment:
| disagree |
JH Trads
: I respectfully disagree, the police is a significant part of the enforcement. Sorry, but your new answer to my comment does not make sense...for instance, I never mentioned "always"...
1 min
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Actually, no, the police are not always involved at all:)
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| neutral |
AllegroTrans
: are not the Police involved in enforcement relating to crimes involving drunkenness? e.g. drunken driving
3 hrs
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| neutral |
Germaine
: again, it's only one element of the enforcement costs
8 hrs
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Discussion
Voir notamment: http://www.educaloi.qc.ca/loi/automobilistes/16/
Is this relevant? - http://list.web.net/archives/apolnet-l/2010-May/001457.html